Pe # ° AN Arreté du Maire VE N Ÿ: ÿ N°1167/2026 Ville de Portant autorisation de fermeture tardive pour Saint-Tropez l’établissement « LE BYBLOS » Le Maire de la Commune de Saint-Tropez, VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2542-4, VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3341-1 à L.3341-4 et L.3342- 1 à L.3342-4, VU le code pénal, et notamment l’article R. 623-2, VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2022 portant règlementation de la police générale des débits de boissons, VU l’arrêté municipal n° 1146/2010, en date du 26 novembre 2010, portant réglementation relative à la lutte contre les bruits dans les lieux publics et établissements, CONSIDERANT la demande présentée le 26 mars 2026 par Monsieur TRANCHER Jean- Marie, gérant, exploitant du bar/restaurant, « LE BYBLOS », en vue d’être autorisée à fermer son établissement à 3 heures du matin, soit 2 heures au-delà de l'heure fixée à 1 heure du matin dans le département du Var, CONSIDERANT l’avis de Monsieur Le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Saint-Tropez, en date du 27 mars 2026, CONSIDERANT que la commune est classée station de tourisme par décret en date du 11 juillet 2017, et qu’à ce titre, le Maire peut accorder par mesure individuelle des dérogations à l’heure légale de fermeture durant la période estivale, sans dépasser l’heure limite de 3 heures du matin. ARRÊTE Article 1 : Monsieur TRANCHER Jean-Marie, gérant est autorisé à laisser son établissement « LE BYBLOS », situé au 20 avenue Paul Signac, 83990 Saint-Tropez : Ouvert jusqu’à 3 heures, tous les jours de la semaine à compter du 15 juin au 30 septembre 2026, les huit jours précédant et suivant le dimanche de Pâques, ainsi que du 20 décembre 2026 au 6 janvier 2027, sous réserve qu'aucun bruit de nature à troubler la tranquillité publique et en particulier les voisins, ne soit audible de l’extérieur de son établissement. Article 2 : La présente autorisation accordée à titre personnel est précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur rapport des services de police pour un des manquements aux règles du présent arrêté ainsi que pour des faits portant atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique et perd sa validité an cas de changement de propriétaire. Elle est également subordonnée à l’évolution des mesures sanitaires. Article 3 : L’attention de l’exploitant est ainsi particulièrement appelée sur l’obligation qui lui est faite : - D’assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - De refuser l’accès à son établissement à toute personne en état d'ivresse ; - De prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;- De ne pas vendre d’alcools aux mineurs conformément à l’article L3353-3 du code de la santé publique. - L'obligation d’afficher le type de licence détenue par le débit de boissons. En cas d’incident, il doit sans délai alerter l’autorité de police compétente. Article 4 : Les exploitants des débits de boissons dont l’heure de fermeture se situe après 2 heures du matin ont l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Le non-respect de cette obligation de dépistage par les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant après deux heures du matin, constitue une infraction. Article 5 : Tout exploitant d’un débit de boissons pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter doit obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées. Les débits de boissons concernés doivent également respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne. Tout manquement à l’obligation de mise à disposition d’éthylotests par les établissements concernés constituant une infraction au sens des dispositions de l’article L.3332-15 du Code de la santé publique, pourra faire l’objet d’une mesure administrative dans les conditions fixées par ce même texte. Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce délai, un recours gracieux peut également être déposé auprès de Mme le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame la sous-préfète de Draguignan et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Commune. Notifié le Saint-Tropez, le 20 avril 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 083-218301190-20260420-1 167A2026-AI] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/04/2026 Publication : 23/04/2026 Pour l'autorité compétente par délégation